Décision d’exécution (UE) 2021/76 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/76
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/76
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021D0076)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/76EUR-Lex →

(9) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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