(2) Il convient de se référer aux règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués en vertu de l’accord, pour l’adoption de mesures de sauvegarde, les demandes de consultation et les mesures visant à suspendre les obligations d’acceptation, ainsi que pour l’adoption de décisions relatives à des modifications des annexes de l’accord, qui sont énoncées dans la décision (UE) 2020/1026.
Décision (UE) 2021/112 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/112
RattachementDécision (UE) 2021/112
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.