Les mesures nationales énoncées aux annexes I et II peuvent être modifiées par la Commission si les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, ou d’autres informations de ce type relatives à l’évolution de la santé animale, indiquent que la mise en place de restrictions de mouvement entre les États membres n’est plus nécessaire ou justifiée pour empêcher l’introduction ou pour contrôler la propagation d’une maladie donnée.
Décision d’exécution (UE) 2021/260 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D0260-20260506, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/260
IntituléModification des mesures nationales approuvées
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/260
VersionConsolidée au 06/05/2026 (CELEX 02021D0260-20260506)
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