(10) Afin de protéger le statut sanitaire des États membres dont les mesures nationales ont été approuvées pour une maladie donnée en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, les envois d’espèces d’animaux aquatiques sensibles aux maladies en question doivent provenir d’un État membre, ou d’une partie d’État membre, indemne de la même maladie. Ces envois doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant le statut «indemne de la maladie».
Décision d’exécution (UE) 2021/260 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/260
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021D0260)
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