Décision d’exécution (UE) 2021/260 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/260
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021D0260)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2021/260EUR-Lex →

(14) Pour la clarté de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2010/221/UE.

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