Décision d’exécution (UE) 2021/260 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/260
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021D0260)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2021/260EUR-Lex →

(15) Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que la présente décision s’applique également à partir de cette date.

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