(7) Afin d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau régime prévu par le règlement (UE) 2016/429, les États membres concernés doivent demander l’approbation pour adopter des mesures nationales conformément à l’article 226, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 à partir du 21 avril 2021.
Décision d’exécution (UE) 2021/260 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/260
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/260
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021D0260)
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