Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité Commerce concernant la modification de la liste des entités adjudicatrices visée àl’annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 1, de l’accord commercialest fondée sur le projet de décision correspondant du comité Commerce.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.