(7) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision doit être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial (ci-après dénommé «comité Commerce»), par l’Union et le pays andin signataire concerné lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties.
Décision (UE) 2021/326 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/326
RattachementDécision (UE) 2021/326
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0326)
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