Décision (UE) 2021/357 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0357-20210226 du 26/02/2021, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D0357-20210226)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/357EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

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