(1) L’Union dispose de la compétence exclusive pour ce qui concerne les questions monétaires et de change pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Lorsque les traités confèrent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils y sont habilités par l’Union.
Décision (UE) 2021/357 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0357)
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