Décision (UE) 2021/357 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0357)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/357EUR-Lex →

(4) Les articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE déterminent différentes procédures en ce qui concerne la négociation et la modification des accords actuels selon que la nature ou la portée de ces accords doit être changée.

Aller plus loin

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