(5) La France et les États de l’UEMOA ont entamé le processus de remplacement de l’accord actuel qu’ils ont conclu le 4 décembre 1973 par un nouvel accord de coopération concernant les questions de change. Ce nouvel accord de coopération a été signé le 21 décembre 2019 et est accompagné d’une nouvelle convention de garantie qui doit être conclue avec la Banque centrale des États de l’UEMOA. Le 22 mai 2020, le gouvernement français a présenté à l’Assemblée nationale française un projet de loi visant à ratifier le nouvel accord de coopération.
Décision (UE) 2021/357 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0357)
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