(6) Le remplacement des accords actuels concernant les questions de change entre la France et l’UEMOA, la CEMAC et les Comores n’est pas couvert par la portée des articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE. C’est le cas même si la nature et la portée de ces nouveaux accords de coopération restent inchangées, à savoir assurer une convertibilité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores à parité fixe soutenue par un engagement budgétaire de la France.
Décision (UE) 2021/357 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0357)
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