(7) Il y a lieu que la France soit habilitée à remplacer les accords actuels avec l’UEMOA, la CEMAC et les Comores. Conformément à la décision 98/683/CE, les différentes procédures devraient continuer à s’appliquer selon que le remplacement concerne ou non la nature ou la portée de ces accords. Dans les deux procédures, il sera nécessaire d’associer les organes compétents de l’Union conformément aux modalités existantes d’échange d’informations et d’approbation, selon le cas, avant de remplacer les accords actuels par de nouveaux accords de coopération.
Décision (UE) 2021/357 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/357
RattachementDécision (UE) 2021/357
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0357)
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