Version d'origine : acte du 01/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/393
RattachementDécision (UE) 2021/393
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0393)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/393EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, ou par échange de lettres, en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Nota : Voir le document ST 5661/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
Aller plus loin
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