Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le protocole 10 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, ainsi que les mesures douanières de sécurité (ci-après dénommé «protocole») a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2009 et est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut adopter une décision modifiant le chapitre II bis et les annexes du protocole lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.
(3) Conformément à l’article 9 nonies, paragraphe 3, du protocole, il est nécessaire de modifier le chapitre II bis et les annexes I et II du protocole pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union relative aux questions couvertes par ce chapitre et ces annexes. En outre, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications du protocole et des modifications de la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes s’appliquent provisoirement si possible à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Norvège a accepté de prendre part.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole, dans la mesure où ces modifications seront contraignantes pour l’Union.
(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, ou par échange de lettres, en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.