(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole, dans la mesure où ces modifications seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2021/393 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/393
RattachementDécision (UE) 2021/393
Versionacte d'origine du 01/03/2021 (CELEX 32021D0393)
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