Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 9 nonies, paragraphe 3, du protocole, il est nécessaire de modifier le chapitre II bis et les annexes I et II du protocole pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union relative aux questions couvertes par ce chapitre et ces annexes. En outre, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications du protocole et des modifications de la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes s’appliquent provisoirement si possible à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Norvège a accepté de prendre part.