(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut adopter une décision modifiant le chapitre II bis et les annexes du protocole lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.
Décision (UE) 2021/393 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/393
RattachementDécision (UE) 2021/393
Versionacte d'origine du 01/03/2021 (CELEX 32021D0393)
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