Article 1
L’annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2021/398 du Conseil du 5 mars 2021 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2021/398
Adopté le5 mars 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32021D0398
Considérants (4)
(1)
(1) Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC.
(2)
(2) Le 25 février 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2564 (2021), dans laquelle il se déclare préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, et demande de nouveau à toutes les parties yéménites de poursuivre dans la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends.
(3)
(3) La résolution 2564 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies désigne une personne qui sera soumise aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):
«6. Sultan Saleh Aida Aida Zabin
Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:
Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen.
Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.»