(3) La résolution 2564 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies désigne une personne qui sera soumise aux mesures restrictives imposées par les paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et par le paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Décision d’exécution (PESC) 2021/398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2021/398
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2021/398
Versionacte d'origine du 05/03/2021 (CELEX 32021D0398)
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