Version d'origine : acte du 22/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/416
RattachementDécision (UE) 2021/416
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0416)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/416EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte.
Nota : Voir le document ST 5658/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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