Décision (UE) 2021/416 du Conseil du 22 février 2021

(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

(2) En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.

(3) Conformément à l’article 22, paragraphe 4, de l’accord, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications apportées à l’accord et des modifications apportées à la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Suisse a accepté de prendre part.

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union.

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision,