(2) En vertu de l’article 21, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes de l’accord lors de sa prochaine session ou par échange de lettres.
Décision (UE) 2021/416 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/416
RattachementDécision (UE) 2021/416
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0416)
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