(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Décision (UE) 2021/416 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/416
RattachementDécision (UE) 2021/416
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0416)
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