Décision (UE) 2021/416 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/416
RattachementDécision (UE) 2021/416
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0416)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/416EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte concernant la modification du chapitre III et des annexes I et II de l’accord, car la modification sera contraignante pour l’Union.

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