La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne une décision à prendre conformément à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.
Décision (UE) 2021/443 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0443)
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