Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») (ci-après conjointement dénommés «accords»).
(2) L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en application et de résiliation.
(3) En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, et comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
(4) En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «conseil de partenariat»); ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
(5) Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des textes des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021.
(6) Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer, pour la fin de l’application provisoire, une date ultérieure, tenant compte de la date à laquelle les 24 versions linguistiques des accords auront été révisées et établies comme authentiques et définitives. Compte tenu de la date prévue de mise à disposition de ces versions authentiques et définitives des accords, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin.
(7) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat.
(8) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, elle devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,
(1) En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), les parties sont convenues d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, à condition qu’avant cette date, elles se soient notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire. L’application provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat; ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
(2) Étant donné que l’Union européenne ne sera pas en mesure, en raison d’exigences de procédure internes, de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne une décision à prendre conformément à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.
La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La date à laquelle l’application provisoire prend fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération est le 30 avril 2021.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.