Décision (UE) 2021/443 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0443)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2021/443EUR-Lex →

(2) L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en application et de résiliation.

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