(5) Compte tenu du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour procéder à un examen approprié des textes des accords dans les 24 langues faisant foi, l’Union ne sera pas en mesure de conclure l’accord de commerce et de coopération pour le 28 février 2021.
Décision (UE) 2021/443 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0443)
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