(4) En vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’application à titre provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «conseil de partenariat»); ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
Décision (UE) 2021/443 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0443)
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