(3) En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, et comme convenu par les parties à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les accords s’appliquent à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
Décision (UE) 2021/443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0443)
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