(6) Par conséquent, le conseil de partenariat devrait fixer, pour la fin de l’application provisoire, une date ultérieure, tenant compte de la date à laquelle les 24 versions linguistiques des accords auront été révisées et établies comme authentiques et définitives. Compte tenu de la date prévue de mise à disposition de ces versions authentiques et définitives des accords, le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l’application provisoire devrait prendre fin.
Décision (UE) 2021/443 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/443
RattachementDécision (UE) 2021/443
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0443)
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