La position visée à l’article 1er est exprimée par la Commission. Les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, expriment la position de l’Union lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion.
Décision (UE) 2021/463 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/463
RattachementDécision (UE) 2021/463
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0463)
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