(3) Conformément à la convention TIR, le comité de gestion établi par la convention TIR (ci-après dénommé «comité de gestion») peut adopter des amendements à la convention et à ses annexes moyennant une majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.
Décision (UE) 2021/463 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/463
RattachementDécision (UE) 2021/463
Versionacte d'origine du 09/03/2021 (CELEX 32021D0463)
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