Version d'origine : acte du 15/02/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D0486-20210323 du 23/03/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/486EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt est fondée sur le projet d’attitude commune proposée.
Nota : Voir le document st 5390/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.