Décision (UE) 2021/486 du Conseil du 15 mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt

(1) Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à son annexe III, s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(2) En vertu de l’article 28, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les propositions d’attitudes communes sont adressées au secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

(3) La pandémie de la COVID-19 et la récession économique qui en résulte ont sérieusement impacté l’industrie aéronautique, dont l’économie est menacée par les problèmes de liquidités à court terme des exploitants d’aéronefs et des acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs. Au vu de la récession économique actuelle et de son évolution et afin de réduire la gravité de ses retombées, l’Union devrait proposer une attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt aux acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs (ci-après dénommée «attitude commune proposée»).

(4) Conformément à la partie 4, section 3, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs prennent une décision sur l’attitude commune proposée par procédure écrite.

(5) L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs d’aéronefs neufs définis à l’article 8 a) 1), de l’accord sectoriel sur les aéronefs et aux acheteurs de moteurs de rechange et de pièces de rechange définis à l’article 20 a), b) et c), de l’accord sectoriel sur les aéronefs de différer le remboursement du principal du prêt de 12 mois à compter de la livraison des biens achetés ou, si certaines conditions sont remplies, de 18 mois à compter de la livraison des biens achetés.

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune proposée, dès lors que l’attitude commune proposée, une fois acceptée, sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 1233/2011,