(5) L’attitude commune proposée permettrait aux acheteurs d’aéronefs neufs définis à l’article 8 a) 1), de l’accord sectoriel sur les aéronefs et aux acheteurs de moteurs de rechange et de pièces de rechange définis à l’article 20 a), b) et c), de l’accord sectoriel sur les aéronefs de différer le remboursement du principal du prêt de 12 mois à compter de la livraison des biens achetés ou, si certaines conditions sont remplies, de 18 mois à compter de la livraison des biens achetés.
Décision (UE) 2021/486 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/486
RattachementDécision (UE) 2021/486
Versionacte d'origine du 15/02/2021 (CELEX 32021D0486)
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