(1) Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à son annexe III, s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/486 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/486
RattachementDécision (UE) 2021/486
Versionacte d'origine du 15/02/2021 (CELEX 32021D0486)
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