Décision (UE) 2021/486 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/486
RattachementDécision (UE) 2021/486
Versionacte d'origine du 15/02/2021 (CELEX 32021D0486)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/486EUR-Lex →

(4) Conformément à la partie 4, section 3, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs prennent une décision sur l’attitude commune proposée par procédure écrite.

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