(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les aéronefs dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune proposée, dès lors que l’attitude commune proposée, une fois acceptée, sera contraignante pour l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2021/486 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/486
RattachementDécision (UE) 2021/486
Versionacte d'origine du 15/02/2021 (CELEX 32021D0486)
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