(2) En vertu de l’article 28, de l’accord sectoriel sur les aéronefs, les propositions d’attitudes communes sont adressées au secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Décision (UE) 2021/486 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/486
RattachementDécision (UE) 2021/486
Versionacte d'origine du 15/02/2021 (CELEX 32021D0486)
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