(3) La Commission a examiné ces deux demandes conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission, au règlement d’exécution (UE) no 427/2014, ainsi qu’aux directives techniques pour l’élaboration des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018).
Décision d’exécution (UE) 2021/488 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/488
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/488
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021D0488)
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