(1) Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/37) qui modifie le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41), la Banque centrale européenne (BCE) n’exige plus le paiement anticipé des redevances de surveillance prudentielle annuelles à partir de la période de redevance de 2020. Les redevances ne sont prélevées qu’après la fin de la période de redevance pertinente, lorsque les coûts annuels réels ont été déterminés.
Décision (UE) 2021/490 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/490
RattachementDécision (UE) 2021/490
Versionacte d'origine du 12/03/2021 (CELEX 32021D0490)
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