Décision (UE) 2021/536 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/536
RattachementDécision (UE) 2021/536
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0536)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/536EUR-Lex →

(3) Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre la directive 1999/105/CE, ainsi que les actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive.

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