Décision (UE) 2021/536 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 1999/105/CE du Conseil s’applique à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction dans l’Union. Ladite directive concerne les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire de l’Union.

(2) La décision 2008/971/CE du Conseil établit des règles concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.

(3) Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre la directive 1999/105/CE, ainsi que les actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive.

(4) Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.

(5) Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays avec ceux produits dans l’Union conformément au droit de l’Union applicable.

(6) Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant la directive 1999/105/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

(7) La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni. Elle a conclu que les matériels forestiers de reproduction, et notamment les matériels figurant dans les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE ainsi qu’à l’annexe II de la décision 2008/971/CE, étant donné que le droit du Royaume-Uni offre les mêmes garanties que le droit de l’Union en ce qui concerne l’admission des matériels de base et les mesures prises pour la production ultérieure de matériels forestiers de reproduction destinés à la commercialisation.

(8) Par conséquent, il est approprié de reconnaître l’équivalence de ces matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni aux matériels correspondants produits dans l’Union

(9) Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

(10) Il convient dès lors de modifier la décision 2008/971/CE en conséquence.

(11) Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il est convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021,