(4) Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
Décision (UE) 2021/536 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/536
RattachementDécision (UE) 2021/536
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0536)
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