(9) Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2008/971/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
Décision (UE) 2021/536 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/536
RattachementDécision (UE) 2021/536
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0536)
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