Décision (UE) 2021/537 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/537
RattachementDécision (UE) 2021/537
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0537)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/537EUR-Lex →

(10) La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles desdites sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

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